Sous-louer veut dire mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même si elle n’est pas interdite, est réglementée. Il faut parfois informer préalablement le propriétaire du logement.
Si la sous-location peut être une pratique qui tente un locataire dans le simple but d’aider ou pour pouvoir se départager les charges relatives à la location, elle n’est possible que sur accord exprès du propriétaire. Voici les conditions à remplir si vous voulez sous-louer un appartement.
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La sous-location : une pratique avantageuse pour le locataire
Pour ne pas laisser votre logement inoccupé pendant une absence, la sous-location semble être une alternative intéressante notamment en partageant ponctuellement le loyer. C’est une option qui propose un avantage aussi dans le cas où vous avez un grand espace qui pourrait très bien accueillir un autre occupant. Mais dans quelle mesure cette action est-elle légale ?
Dans le cadre de la sous-location d’une maison ou d’un appartement, le locataire titulaire du bail en cours met à disposition à une tierce personne tout ou partie de son logement contre le paiement d’un loyer.
À ne pas confondre avec de la colocation où tous les locataires sont liés de façon égale à un bailleur. Ici, le sous-locataire est le seul lié au locataire, qui est le seul lié au bailleur.
Le dispositif légal sur la sous-location
La sous-location d’un logement vide est non autorisée par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Pour se conformer à cette exigence légale, celui qui prévoit de sous-louer l’appartement qu’il loue lui-même, doit aviser le futur occupant de l’ensemble de clauses contenues dans le contrat de bail initial. Une fois les conditions acceptées par les deux parties, le propriétaire intervient en donnant son aval concernant alors le montant du loyer demandé au sous-locataire. Celui-ci ne doit pas dépasser le loyer du locataire officiel.
Afin d’avoir l’accord de son propriétaire, le locataire peut envoyer sa demande par courrier recommandé avec avis de réception ou par le biais d’un huissier. Comme il s’agit d’une procédure légale, il est possible de se faire accompagner par un juriste spécialisé en droit immobilier pour se conformer aux réglementations.
Par contre, la sous-location d’un appartement meublé reste libre sans une clause prévoyant l’accord du bailleur, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) exige aux logements meublés en location les mêmes modalités qu’aux logements vides.
Le contrat de sous-location d’un appartement
Une fois l’accord du bailleur obtenu, un contrat qui détaille les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire officiel et le sous-locataire. Le locataire principal est également tenu de fournir l’autorisation par écrit du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire.
Selon la loi, le contrat de sous-location se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire officiel. Celui qui pense sous-louer un appartement est entièrement responsable des infractions de son sous-locataire (impayés, dégradations…) face à son propriétaire, aucun lien juridique n’existe entre ces deux parties. Le contrat doit être suivi d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Il faut également fixer un délai de préavis.
Même si on considère une sous-location comme appartenant à la catégorie des locations d’un meublé, il est nécessaire que le sous-locataire ait une assurance habitation, afin de couvrir les dommages en cas de dégât des eaux ou d’incendie ou tout autre incident qui peut se produire. La responsabilité civile sera donc couverte en cas de dégâts causés par une négligence du sous-locataire.
