En 2014, la loi ALUR introduisait le contrat de syndic afin de simplifier la compréhension des services du syndic et de mieux protéger les copropriétaires. Ce nouveau cadre devrait favoriser la transparence, en permettant aux copropriétaires de connaître les engagements du syndic. Cet article se penche sur les tenants et aboutissants d’un tel contrat, en mettant en lumière toutes ses implications.
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Quelle est l’importance du contrat de syndic ?
Le processus visant à choisir un syndic pour la copropriété devient nettement plus facile avec l’introduction du contrat type de syndic en 2014, une mesure imposée par la loi ALUR. L’instauration de ce contrat standardisé permet de mieux protéger les copropriétaires en encadrant les prestations fournies par les syndics. Son objectif principal consiste à élever le niveau de transparence dans la gestion immobilière en définissant les engagements du syndic.
En uniformisant les contrats, le législateur cherche à simplifier la comparaison des offres lors du choix du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, le contrat type permet de limiter les abus potentiels pour que les copropriétaires puissent exercer un choix éclairé. Une telle mesure contribue donc inévitablement à l’amélioration de la qualité des services de gestion immobilière.
Que contient le contrat de syndic ?
Le contrat de syndic de copropriété représente un instrument clé pour encadrer les relations entre les copropriétaires et les syndics professionnels. Son contenu, défini par le décret du 26 mars 2015, permet de mieux saisir les engagements du syndic et les droits des copropriétaires.
Garanties du syndic professionnel
La Loi Hoguet de 1970 impose des règles strictes pour les syndics. Ainsi, le contrat exige que le syndic professionnel présente sa carte professionnelle, afin de démontrer sa légitimité. De plus, il doit disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une garantie financière. Ces conditions servent de remparts en assurant la protection des intérêts des copropriétaires.
Durée du mandat du syndic
La durée du contrat, pouvant varier d’un à trois ans avec possibilité de renouvellement, doit figurer dans le contrat. Ce choix intervient lors de l’assemblée générale des copropriétaires, au moment de la désignation du syndic. L’orientation conseillée privilégie une durée d’un an pour le syndic de copropriété. Cela facilite le changement de syndic et encourage un suivi rigoureux de ses performances.
Le syndic se sent en compétition et s’active pour se montrer à la hauteur de ses engagements. Ce processus dynamique prévient l’apathie en encourageant une gestion proactive et attentive.
Conditions de rémunération du syndic
Le contrat de syndic, requis pour les syndics professionnels, implique une rémunération, condition détaillée dans le contrat. Les coûts dépendent de l’étendue des prestations. Les syndics en ligne proposent souvent des tarifs plus avantageux, en gérant tout à distance et en s’appuyant sur un référent local. Des travaux particuliers peuvent générer des honoraires supplémentaires, soumis au vote de l’assemblée, surtout pour la conservation, l’entretien ou les équipements communs hors maintenance.
Missions du syndic
Le contrat de syndic établit un forfait de base qui englobe les missions importantes pour la copropriété. Cela comprend :
- L’organisation de l’assemblée générale annuelle ;
- L’établissement du budget prévisionnel ;
- La gestion comptable annuelle ;
- L’émission des appels de fonds pour les charges ;
- Le recouvrement des impayés ;
- La coordination des relations avec les fournisseurs et les entreprises en cas de travaux.
Clauses obligatoires
Le contrat de syndic doit contenir trois clauses obligatoires :
- Modalités de révocation : applicable en cas de motif légitime, comme la non-exécution d’une décision d’assemblée générale ;
- Modalités de démission : exigent un préavis respecté pour une prise en compte adéquate ;
- Fiche synthétique de copropriété : regroupe informations financières, techniques, et juridiques, accessible aux copropriétaires en cas de besoin.
Clauses annexes
Des clauses annexes, facultatives, peuvent compléter le contrat de syndic de copropriété. Elles concernent généralement l’organisation d’assemblées générales extraordinaires et des visites périodiques supplémentaires que le syndic peut effectuer pendant son mandat.
Retenez également qu’avec le contrat type, le syndic s’engage à fournir des documents dans un délai fixé. Le non-respect entraîne une pénalité de 15 euros par jour de retard. Si le retard dépasse un mois, le montant total de la pénalité est déduit de sa rémunération.
Cas d’un contrat avec un syndic bénévole ou coopératif
S’il s’agit d’un syndic bénévole ou coopératif, le contrat ne constitue pas une obligation. Un syndic bénévole doit être élu par les copropriétaires à la majorité absolue. Pour un syndic coopératif, le conseil syndical assume la gestion sans intermédiaire. Le contrat devient obligatoire pour un syndic bénévole rémunéré. Pour un syndic coopératif, la loi ALUR propose un contrat spécifique, non obligatoire, qui simplifie la gestion lors des assemblées générales. Ainsi, le contrat adapte ses exigences en fonction du statut du syndic.
