Une assurance habitation locative couvre des dommages et en exclut d’autres. Ces exclusions sont parfois communes à tous les assureurs ou propres à chaque prestataire. De plus, elles peuvent être dissimulées dans le contrat, ce qui réserve des surprises au moment de réclamer une prise en charge. Que faut-il faire alors pour mieux les repérer ? Quand est-ce qu’une compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser un dommage ?
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Les sinistres non couverts par défaut en assurance habitation locataire
Il existe des dommages qui surviennent rarement comme les dégâts à rayonnement ionisant d’origine nucléaire. Les assureurs veulent éviter aux souscripteurs de payer des primes pour des sinistres qui peuvent ne jamais se produire.
Pour cette raison, aucune compagnie d’assurance ne propose de couverture habitation locative pour ces risques. Les dommages dont la cause est antérieure à la signature du contrat font partie des situations non couvertes par les assureurs. Cette règle reste la même, quel que soit votre patrimoine financier, profil assuré ou désir de souscrire à plusieurs protections.
Les exclusions spécifiques en assurance locative
En plus des exclusions générales, chaque assureur décide des garanties qu’il ne souhaite pas inclure dans une formule. Avant de souscrire une assurance habitation locataire, examinez alors le contrat pour être sûr que son contenu vous convient.
Les garanties responsabilité civile, incendie et catastrophes naturelles
La garantie des risques locatifs ne couvre pas les dommages corporels contraires à la loi, causés volontairement, sous l’emprise de stupéfiants ou par une personne armée. L’assurance habitation locataire ne prend pas aussi en charge un sinistre s’il survient lors de la pratique de la chasse, sur un lieu professionnel ou dans le cadre d’une fonction publique. C’est également le cas pour les dégâts causés par des membres d’une même famille.
Pour la garantie incendie, le contrat exclut les dommages provoqués par les brûlures corporelles minimes, coups de feu ou causés au terrain (potagers, arbres, plantations…). Il en est de même quand le risque porte sur un mobilier extérieur.
En ce qui concerne la protection relative aux catastrophes naturelles, vous ne percevez pas d’indemnités si le sinistre affecte un abri de jardin, grange ou garage. C’est également le cas quand le dommage est lié à un équipement d’extérieur.
Les autres exemples d’exclusions de garanties contractuelles
Pour une couverture vol, les assureurs refusent souvent de prendre en charge les cambriolages commis par un employé, un membre de votre famille ou avec leur assistance. Ils ne proposent pas d’indemnisation si le sinistre survient hors de l’habitation principale (jardin ou garage par exemple) ou résulte d’un défaut de fonctionnement de l’alarme alors qu’elle a été déclarée.
Le contrat exclut aussi les vols survenus pendant que vous êtes en déplacement depuis plus de 60 jours sans informer l’assureur. C’est également le cas d’un cambriolage dû à une négligence de votre part (ouvertures non verrouillées, clés laissées sur la porte…).
Vous ne bénéficiez pas de couverture pour les risques causés par une condensation, un écoulement des eaux de pluie ou un ruissellement normal s’il s’agit d’une garantie dégâts des eaux. Pour cette catégorie de protection, les exclusions concernent aussi les sinistres qui ont pour origine un défaut de réparation ou d’entretien des canalisations.
Les motifs d’un refus d’indemnisation en assurance habitation locataire
En plus des exclusions générales et spécifiques, votre assureur peut refuser de vous indemniser si vous ne payez pas votre cotisation. C’est également le cas quand vous faites volontairement une fausse déclaration de sinistre. Il ne vous verse pas de primes si les dégâts sont causés par des nuisibles (souris, cafards, termites…) ou déclarés tardivement. Le délai pour informer la compagnie d’un dommage est de 5 jours après sa constatation. Il est cependant de 10 jours pour une catastrophe naturelle et de 2 jours pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme.
Pour éviter un refus d’indemnisation, déclarez aussi tous les occupants (y compris les employés et animaux) de votre logement. Faites de même pour les différents travaux que vous réalisez chez vous. Assurez-vous également que votre cadre de vie est bien entretenu. Tous les 2 à 3 ans, notifiez la valeur de vos biens mobiliers à votre assureur. Cela lui permet de mieux définir le plafond de couverture des risques.
Que faire si votre assurance locative comporte des exclusions excessives ?
Il est possible de trouver un terrain d’entente avec le prestataire s’il vous propose une offre qui contient trop de sinistres non couverts. Vous pouvez aussi effectuer des démarches plus formelles.
La négociation ou la contestation de l’exclusion
Quand votre assureur exclut une garantie qui vous est nécessaire, vous pouvez directement le contacter pour qu’il l’inclue dans le contrat. Cette démarche peut aboutir aisément si la compagnie d’assurance autorise les négociations. Le prestataire peut également vous satisfaire si la protection demandée couvre un risque lié à un sport dangereux (escalade, parachutisme…), votre santé ou profession. S’il accepte votre requête, une clause supplémentaire est intégrée dans le contrat. Vous devez toutefois payer une surprime pour vos cotisations.
En cas de refus, adressez-vous au service des réclamations de l’établissement pour mieux comprendre les raisons du rejet et la politique de l’assureur. Si la situation ne change pas, faites intervenir un médiateur. Il envoie un avis au professionnel pour lui demander de statuer en votre faveur ou proposer un compromis.
Si ce règlement à l’amiable échoue, portez l’affaire devant la justice. Saisissez le tribunal judiciaire si le contrat vaut plus de 10 000 euros. En revanche, faites un recours au tribunal de proximité quand la valeur de la protection est inférieure ou égale à ce montant. Cependant, vous devez adresser une mise en demeure à votre assureur pour l’informer de votre intention d’aller devant les juridictions avant d’effectuer la saisine.
La recherche d’une autre assurance habitation locataire
Pour choisir une autre offre, assurez-vous qu’elle contient le moins d’exclusions possible. Les sinistres non couverts ne doivent pas être excessifs au point de faire perdre tout son intérêt à la garantie. Lisez tout le contrat pour être sûr que les clauses sont précises, compréhensibles et parfaitement lisibles.
Par ailleurs, basez aussi votre sélection sur le plafond de garantie, les franchises et le délai de carence de l’offre. Le prix est également important pour faire votre choix. Il doit être attractif. Pour cela, utilisez un comparateur en ligne pour trouver une assurance habitation locataire au meilleur tarif. Vous pouvez aussi solliciter l’assistance d’un courtier.
